Information activité partielle

Nous nous permettons de vous adresser le présent courriel concernant l’activité partielle.

Compte tenu de la situation sanitaire et des restrictions à la pratique sportive, le gouvernement a pris des mesures concernant l’activité partielle.

En effet, par deux décrets, l’indemnisation au titre de l’activité partielle est prolongée, en l’état, pour un mois supplémentaire.

Sources :

• Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle
• Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Nous détaillons les deux éléments à prendre en considération, l’un portant sur l’indemnité versée au salarié par l’employeur et l’autre sur l’indemnité versée à l’employeur par l’Etat.

1. Indemnité versée au salarié par l’employeur au titre de l’activité partielle

L’employeur a l’obligation, en cas de recours à l’activité partielle, de maintenir une partie de la rémunération du salarié.

Depuis le 1^er janvier 2020, le taux horaire minimal à maintenir pour le salarié est de 70% de la rémunération brute horaire.

Cette règle reste en vigueur jusqu’au 30 avril 2021.

Elle passera à 60 % de cette même rémunération à compter du 1^er mai 2021

2. Indemnité versée à l’employeur par l’Etat au titre de l’activité partielle

Pour ce mois de mars 2021, l’indemnisation d’activité partielle versée par l’état reste inchangée, soit 70% de la rémunération brute du salarié (comme janvier et février).

L’employeur obtient une indemnisation au titre de l’activité partielle par l’Etat, via les demandes d’indemnisation déposées sur le site spécifique.

Sous réserve de modifications ultérieures :

A compter du 1er avril 2021, l’indemnisation passera à 60 % de la rémunération brute horaire du salarié ; et à partir du 1^er mai 2021 cette indemnisation passera à 36%.

3. Récapitulatif

Mois	Indemnité versée au salarié par l’employeur en activité partielle (% de la rémunération brute horaire)	Indemnité versée à l’employeur par l’ETAT (% de la rémunération brute horaire)
Mars 2021	70 %	70 %
Avril 2021	70 %	60 %
Mai 2021	60 %	36 %

A ce titre, vous pouvez consulter la page spécifique de l’URSSAF : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/entreprises-et-associations/

Dans le cadre de la seconde vague de la crise sanitaire, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit des dispositifs pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Les associations de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement des cotisations.

Néanmoins, les dispositions de l’article 9 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 posent des conditions plus restrictives que pour les exonérations accordées au titre du 1^er confinement (février à mai 2020).

A ce jour, le texte pose une ambiguïté pour l’application aux associations sportives. En effet, le texte ne détaille pas les éléments relatifs à « une mesure locale d’interdiction d’accueil du public».

Dès lors, par précaution et préalablement à une application sur vos déclarations, nous avons interrogé les services de l’URSSAF. La question est en cours de traitement depuis le 17 février 2021. A ce jour, les services de l’URSSAF n’ont pas répondu à notre demande.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer la réponse apportée et la possibilité d’appliquer, ou non, ces dispositifs.

Le COSMOS, syndicat des employeurs du Sport, a également été sollicité sur ce point. Il recommande la même prudence, car il n’y a pas de certitudes sur la manière dont les URSSAF interprèteront cette disposition légale, en fonction des situations particulières et individuelles des associations.

Nous savons uniquement que si l’association est éligible à cette exonération, elle doit procéder à son application via la DSN (générée et envoyée par nos soins) pour une application à compter de février 2021 (DSN février 2021).

Compte tenu des incertitudes relatives aux conditions d’éligibilité, nous n’appliquerons pas ces dispositifs sur vos déclarations de FEVRIER 2021.

Nous procéderons à la mise en œuvre sur les DSN de mars.

Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir patienter pour connaître la réponse de l’URSSAF relative à l’application, ou non, de ces exonérations de cotisations et l’application de l’aide COVID.

Nous vous en remercions sincèrement par avance.